Faut-il accepter les espèces dans un festival ?
Oui. La loi du 9 février 2024, publiée au Moniteur belge le 21 mars 2024, a inséré dans le Code de droit économique (article VI.7/5) l’obligation, pour les entreprises, d’accepter les paiements en espèces lorsque le consommateur paie sur place. Elle est en vigueur depuis le 31 mars 2024.
La notion d’entreprise est large : elle vise aussi les ASBL, les communes lorsqu’elles exercent une activité économique (une piscine, un centre culturel) et les organismes publics pour leurs activités qui ne relèvent pas de leur mission légale d’intérêt général.
Deux exceptions existent. L’entreprise peut limiter la valeur des billets de banque acceptés lorsqu’un billet proposé est disproportionné. Elle peut aussi refuser temporairement les espèces pour des raisons de sécurité dûment justifiées, en informant le consommateur de manière claire, compréhensible et bien visible.
Un festival peut-il imposer le cashless ?
Oui, sous conditions. Le 6 juin 2024, le SPF Économie a publié des lignes directrices sur l’utilisation de moyens de paiement propres à un événement, comme un bracelet, une carte ou des jetons. Le public doit pouvoir obtenir ce moyen de paiement en espèces ou par paiement électronique.
Le code de conduite des fédérations du secteur des festivals ajoute une règle d’information : l’organisateur indique à l’avance sur son site si le paiement avec son propre moyen de paiement est obligatoire, clairement et avant la vente du billet.
Quelles règles pour les recharges et les frais ?
Le code de conduite des festivals fixe quatre principes :
- Le moyen de paiement propre se recharge en espèces et par paiement électronique, sans montant minimum.
- Les frais éventuels sont strictement proportionnés, transparents et justifiés, et leur total ne peut pas dépasser la valeur d’une consommation standard sur le festival.
- Ces frais sont annoncés par écrit sur le site de l’organisateur, avant l’activation du moyen de paiement.
- Les prix sont affichés en euros et dans la monnaie du festival, avec des chiffres ronds pour faciliter la conversion.
Comment rembourser les soldes non utilisés ?
Les lignes directrices du SPF Économie ne rendent pas le remboursement obligatoire : un festival qui rembourse peut facturer des frais, à condition d’en informer clairement le festivalier au préalable. Le code de conduite des fédérations va plus loin : le festivalier doit pouvoir récupérer l’intégralité de son solde restant, sans solde minimum exigé.
| Règle | Ce que prévoit le code de conduite |
|---|---|
| Ouverture des demandes | Au plus tard le troisième jour ouvrable après le dernier jour du festival |
| Durée de la période | Au moins un mois à partir de l’ouverture |
| Délai de remboursement | 7 jours maximum après la demande |
| Solde minimum | Aucun : tout le solde restant est remboursable |
| Annonce | Par email, sur le site, sur les réseaux sociaux et dans l’application le cas échéant |
| Information | Procédure et frais communiqués par écrit à chaque rechargement |
Que change la proposition de loi de 2026 ?
Une proposition de loi déposée à la Chambre (DOC 56 1738/001) veut encadrer davantage le secteur. Deux mesures se détachent : 30 jours pour demander un remboursement, puis 30 jours pour le traiter, et des frais de remboursement plafonnés à 1 €. YZYflow y est cité en exemple de bonnes pratiques.
Il s’agit d’une proposition de loi : vérifiez son état d’avancement sur le site de la Chambre avant de vous y référer.
En 2026, 86,7 % des remboursements traités avec YZYflow respectaient déjà ce plafond, et 76,15 % ont été traités sans frais pour le festivalier.
Le SPF Économie contrôle-t-il les festivals ?
Oui. À l’été 2024, le SPF Économie a contrôlé douze festivals de musique : neuf respectaient entièrement les lignes directrices. Un festival a reçu un procès-verbal pour un tableau de conversion incomplet et peu clair, et deux ont reçu un avertissement, l’un pour une communication insuffisante sur les remboursements, l’autre pour des possibilités limitées de payer en espèces.
Votre festival est-il prêt ? La liste de contrôle
- Annoncer sur votre site, avant la vente des billets, si le paiement cashless est obligatoire.
- Permettre de recharger en espèces et par paiement électronique, sans montant minimum.
- Afficher les prix en euros et dans votre monnaie de festival, avec des chiffres ronds.
- Limiter le total des frais à la valeur d’une consommation standard, et les annoncer par écrit avant l’activation.
- Rappeler par écrit la procédure et les frais de remboursement à chaque rechargement.
- Ouvrir les demandes de remboursement au plus tard le troisième jour ouvrable après le festival, pendant au moins un mois.
- Rembourser dans les 7 jours qui suivent chaque demande.
Comment YZYflow vous aide
YZY Pay a été pensé pour ce modèle hybride : recharge en espèces ou par carte, paiement par bracelet, carte NFC, carte bancaire ou QR code, et remboursements en ligne avec des frais annoncés à l’avance. Nous encourageons nos clients à suivre les lignes directrices du SPF Économie depuis plus de deux ans.
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Sources
- SPF Économie (Forum for the Future), « Obligation d’accepter les paiements en espèces en présentiel »
- SPF Économie (Forum for the Future), « 3 festivals sur quatre respectent les règles légales », 18 novembre 2024
- Fédérations de festivals, « Code de conduite Festivals Paiements »
- Chambre des représentants, proposition de loi DOC 56 1738/001
- YZYflow, communiqué de presse
Cet article informe sur les règles connues à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique.