Article 1 Identité des cocontractants
1.1.Les présentes conditions générales sont applicables entre :
1.1.1.La SRL Yzyflow, dont le siège social est situé Avenue Lavoisier 18A, 1300 Wavre, Belgique, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro d’identification 1034175693
1.1.2.dénommée « le Prestataire » ; et
1.1.3.« le Client », à savoir toute personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire telle que identifiée sur un contrat de fourniture et de prestation de services conclu avec le Prestataire.
1.2.Le Client et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
Article 2 Définitions
2.1.Tels qu’ils sont utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront les significations énoncées dans le présent Article I, à moins que le contexte dans lequel le terme est utilisé ne lui donne une autre signification :
2.2.« Contrat » désigne les dispositions de la présente convention éventuellement complétées par les conditions particulières expressément convenues entre les Parties et par les mentions du bon de commande.
2.3.« YZYflow » désigne la plateforme informatique du Prestataire regroupant plusieurs applications utiles pour l’organisation d’événements publics (concerts, séminaires, parcs d’attraction, etc.) telles que le contrôle d’accès (tickets), la gestion de la vente des boissons, le merchandising, les paiements, etc. étant entendu que ces applications peuvent être utilisées de manière séparée ou conjointe ainsi que tout logiciel du Prestataire existant à la date de la signature du contrat de fourniture et de prestation de services ou créé après la date de signature du contrat de fourniture et de prestation de services et qui est relatif à la plateforme informatique.
2.4.« Evénement » désigne un événement organisé par le Client tel qu’un concert, un festival, une conférence, un colloque international, un parc d’attraction, etc.
2.5.« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par l’une des Parties à l’autre Partie ou obtenue par celle-ci en rapport avec le Contrat, qui n’est pas, en tant que telle ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, généralement connue ou aisément accessible aux personnes appartenant aux milieux qui traitent généralement du type d’information en question, en ce compris et de manière non exhaustive les informations marquées comme confidentielles ou équivalentes, ainsi que tout document, matériel, idée, donnée, dessin ou information dont la nature est telle que l’une ou l’autre des Parties peut raisonnablement penser qu’elle est confidentielle et revêt une importance stratégique, économique ou de sécurité pour l’autre Partie, même si cela n’a pas été expressément mentionné.
2.6.« Droits de propriété intellectuelle » toute marque de commerce, dénomination commerciale ou noms commerciaux (enregistrés ou non), droits d’auteur (en ce compris sur les logiciels) et droits connexes, brevets, dessins et modèles, droits de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits similaires ou équivalents qui existent actuellement ou seraient établis à l’avenir dans tout Etat du monde.
2.7.« Services » désigne les produits et les services mentionnés dans un contrat de fourniture et de prestation de services signé par les deux Parties, en ce compris YZYflow.
2.8.« Force majeure » désigne des faits ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie qui s’en prévaut et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ni évités, en ce compris à titre exemplatif : les modifications du cadre normatif, la guerre, les troubles civils, la destruction des installations ou des matériaux par le feu, les inondations, les tremblements de terre, les explosions ou les tempêtes; les troubles du travail ; l’épidémie, la défaillance des services publics ou des transporteurs publics, les grèves internes ou externes, les désordres sociaux, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les panne d’électricité, des fournisseurs de réseau, la panne générale d’Internet, les pannes des services de télécommunications.
Article 3 Nature et portée du Contrat
3.1.Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le Prestataire fournit au Client tout Service décrit dans un contrat de fourniture et de prestation de services signé par les Parties.
3.2.Tout contrat de fourniture et de prestation de services établi sur la base du Contrat mentionnera, le cas échéant, un numéro de commande, les détails des Services, les tarifs (hors TVA), la durée de la mission, le nom du représentant du Client pour le bon de commande, l’adresse de facturation ainsi que toutes autres dispositions particulières concernant la commande.
3.3.Aucun autre Services que ceux expressément mentionnés dans le contrat de fourniture et de prestation de services ne seront réputés compris, même tacitement, dans le contrat de fourniture et de prestation de services ou dans le Contrat. Tout Contrat est réputé être exécuté au siège du Prestataire.
3.4.Toute commande confiée au Prestataire ne l’engage qu’après confirmation écrite de la part du Prestataire. Les modifications apportées par le Client au contrat de fourniture et de prestation de services ou à l’offre du Prestataire ne seront valables qu’à la condition que le Prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le Client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations et le Prestataire pourra suspendre la prestation des Services jusqu’au complet paiement de l’acompte. En cas de retard dans le paiement de l’acompte, le Prestataire ne sera pas responsable du dépassement des délais pour fourniture des Services.
3.5.En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client (hors annulation de l’Événement), une indemnité forfaitaire égale à (i) cinquante pourcent (50%) du montant de la commande TVA incluse est due de plein droit et sans mise en demeure au Prestataire pour autant que le Client ait informé le Prestataire de l’annulation de la commande au plus tard huit jours calendrier avant la date de début d’exécution des Services ou à (ii) soixante-six pour cent (66%) du montant de la commande TVA incluse est due de plein droit et sans mise en demeure au Prestataire pour autant que le Client ait informé le Prestataire de l’annulation de la commande au plus tard trois jours calendrier avant la date de début d’exécution des Services ou à (iii) cent pourcent (100%) du montant de la commande TVA incluse est due de plein droit et sans mise en demeure au Prestataire lorsque le Client informe le Prestataire de l’annulation de la commande moins de trois jours calendrier avant la date de début d’exécution des Services.
Article 4 Durée et fin du Contrat
4.1.Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de la signature du contrat de fourniture et de prestation de services par les deux Parties et, sauf lorsque les conditions particulières ou le contrat de fourniture et de prestation de services déterminent la durée du Contrat, il restera en vigueur pour une durée d’un an, jusqu’au moment où le Contrat prendra fin conformément à ses dispositions.
4.2.Le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, d’une situation visée par les dispositions du livre XX du code de droit économique, de liquidation volontaire ou judiciaire ou de mauvais état irrémédiable des affaires du Client.
4.3.Le Contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice des autres voies de recours, par l’une des Parties en cas de faute ou de manquement graves attribué à l’autre Partie dans l’exécution des obligations contractuelles, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’auteur de la faute grave ou du manquement grave à condition que la Partie qui souhaite résilier le contrat pour manquement grave ait laissé un délai de dix (10) jours ouvrables à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé afin que cette dernière puisse remédier au manquement grave et ce, à compter de la date d’envoi d’un courrier recommandé à la Partie à laquelle le manquement grave est imputé, identifiant précisément la nature du manquement grave. Le simple fait de ne pas remédier au manquement grave endéans le délai de dix (10) jours susvisés, emportera de plein droit la résiliation du contrat aux torts de la Partie à laquelle le manquement grave est imputé et pour autant que ce manquement et sa gravité soient établis.
4.4.Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. La volonté de l’une des Parties de résilier le contrat doit être notifiée à l’autre Partie par l’envoi d’un courrier ou d’un email au plus tard soixante jours avant l’Événement. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la notification a été envoyée par l’une des Parties à l’autre Partie. Dans ce cas, toutes les sommes déjà payées au Prestataire lui resteront définitivement acquises.
4.5.Sauf accord écrit contraire des Parties, la résiliation du Contrat et/ou de tout contrat de fourniture et de prestation de services pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas les Parties de leurs obligations et de leurs responsabilités nées antérieurement à la date de la résiliation ou qui, expressément ou tacitement, naissent ou continuent à s’appliquer après la date de la résiliation du Contrat et/ou du contrat de fourniture et de prestation de services concerné. En particulier et de manière non exhaustive, le Client reste tenu de payer au Prestataire le prix de tous les Services prestés jusqu’à la date de la fin du Contrat.
4.6.Le Prestataire est en droit d’invoquer le non-paiement d’une facture ou le non règlement de tout problème relatif au Contrat afin d’empêcher le Client d’utiliser tout ou partie des Services. Le Prestataire est également en droit de suspendre l’exécution de toute obligation résultant du Contrat ou d’un contrat de fourniture et de prestation de services en cas de non-respect du Contrat et du contrat de fourniture et de prestation de services par le Client.
4.7.Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables, en l’absence de règlement par le Client de tout ou partie des acomptes et ou/caution prévue par le bon de commande.
Article 5 Modalités de collaboration et garanties
5.1.Lors du démarrage de tout bon de commande, le Client mentionnera au moins une personne responsable et au moins une personne remplaçante dûment habilitées à engager le Client pour les Services. Le Prestataire mentionnera au moins une personne responsable et au moins une personne remplaçante pour les réclamations, la planification et la communication générale non technique concernant les Services.
5.2.Les Services seront exécutés conformément au Contrat et conformément aux mentions du bon de commande.
5.3.Le Contrat ne crée aucun lien d’autorité ou de subordination entre les Parties. Le Prestataire exécutera les Prestations en toute indépendance et sur une base autonome. Le Contrat ne constitue pas un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et n’établit aucune joint-venture et aucune forme d’association ou de société entre les Parties. En particulier et de manière non-exhaustive, le Client est le seul responsable de l’événement et du respect de toutes les obligations légales ou réglementaires de quelque nature que ce soit relatives à l’événement ainsi qu’au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.
5.4.Chaque Partie s’engage expressément à respecter scrupuleusement les dispositions légales à elle applicables et, notamment, la réglementation fiscale et sociale applicable à elle-même, à son ou ses organe(s) de gestion et à son personnel.
5.5.Le Client fournira à tout moment et sans frais au Prestataire toutes les informations requises ou demandées, les documents et l’assistance qui sont utiles à la bonne exécution des Services.
5.6.Les Services seront fournis sur la base d’une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à fournir les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, avec toute la compétence, le soin et la diligence raisonnablement attendus de la part de professionnels qualifiés et compétents. Le fait que les Services ne livrent pas le résultat escompté sera considéré comme une cause valable permettant au Client de résilier le contrat et/ou le contrat de fourniture et de prestation de services pour manquement grave. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Prestataire garantit le fonctionnement ininterrompu d’YZYflow pendant toute la durée de l’Événement.
5.7.Lorsqu’un délai de rigueur a été valablement accepté par le Prestataire, le Prestataire n’est plus tenu par le respect du délai dans les circonstances suivantes : (i) la survenance d’un cas de Force majeure, (ii) le non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) la modification du contrat de fourniture et de prestation de services par le Client, acceptée par le Prestataire, après sa validation par les deux Parties, (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la remise des informations demandées par le Prestataire.
5.8.Le Prestataire n’offre au Client aucune garantie autre que celles établies dans le Contrat et/ou le bon de commande.
5.9.Le Client est seul responsable de l’acquisition, l’entretien, la maintenance et la mise à jour, à ses frais, de son propre matériel (y compris les ordinateurs et les services de télécommunications appropriés), qui doit permettre au Client d’utiliser les Services. Le Client s’engage à veiller à ce que ses équipements soient adaptables à, compatible et adapté à l’utilisation des Services et le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité à cet égard. Le Client reste seul responsable de l’environnement informatique ainsi que des moyens matériels et humains qu’il met en œuvre pour utiliser les Services.
5.10.Le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie des Services dans un but illégal ou immoral ni pour organiser des évènements illicites, interdits et/ou contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public. Le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie des Services pour diffuser des contenus ou informations susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, incitant à la discrimination, la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes. A défaut de respecter les interdictions précitées, le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout dommage que le Prestataire subirait (en ce compris le paiement d’amendes ou de taxes) à la suite d’une ou plusieurs infractions à la présente disposition imputable au Client.
Article 6 Confidentialité
6.1.Toutes les Informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou autrement obtenue par l’autre Partie (à l’exception des informations qui se trouvent dans le domaine public autrement que par la violation de la présente disposition) seront traitées par l’autre Partie comme étant confidentielles et elles ne seront ni utilisées de toute manière autre que ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’exécution du Contrat, ni communiqués à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces informations.
6.2.Les Informations confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure requise par la loi ou toute autorité de régulation ; dans de telles circonstances, la Partie concernée informera par écrit l’autre Partie de la divulgation, lorsque cela est possible avant qu’elle ne se produise, de sorte que l’autre Partie ait suffisamment la possibilité d’empêcher la divulgation par des moyens légaux appropriés. Des Informations confidentielles peuvent être divulguées par chaque Partie afin de faire respecter ses droits envers l’autre Partie.
6.3.L’obligation de confidentialité établie par la présente disposition continuera de s’appliquer à l’égard de chaque Information confidentielle, aussi longtemps qu’elle demeure confidentielle, même après l’expiration du Contrat.
Article 7 Droits de propriété intellectuelle
7.1.A moins qu’il en soit disposé autrement dans le Contrat ou dans un bon de commande, tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou développé et/ou acquis sans lien avec le Contrat resteront la propriété exclusive de ladite Partie.
7.2.Par la signature du Contrat, le Client accorde au Prestataire et à ses consultants une licence non exclusive, non transférable et gratuite autorisant le Prestataire et ses consultants à utiliser et, selon les cas, modifier, adapter et améliorer les éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle du Client et ce, uniquement aux fins de l’exécution des obligations du Prestataire en vertu du Contrat.
Article 8 Prix du Prestataire
8.1.Les prix du Prestataire sont établis en conformité avec les mentions du bon de commande. Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 EUR HTVA, une majoration de 7,50 EUR pour frais administratifs sera portée en compte.
8.2.Sauf stipulation contraire du bon de commande, les prix du Prestataire et les montants visés dans le contrat de fourniture et de prestation de services n’incluent ni la TVA, ni les frais d’expédition, ni les frais administratifs. Le Client s’engage à payer la TVA et les frais et débours tels qu’ils sont facturés par le Prestataire.
8.3.Sauf mention contraire du bon de commande, la rémunération du Prestataire comprendra la rémunération du transfert des droits patrimoniaux d’auteur au Client mais elle ne comprendra pas les frais et débours du Prestataire spécialement effectués pour la fourniture des Services au Client (par exemple les frais d’hébergement, les frais de voyage hors de Belgique, etc.). Ces frais et débours seront payés par le Client au Prestataire conformément aux mentions du bon de commande.
8.4.Tout déplacement ou autre prestation du Prestataire rendu inutile ou superflu par le fait du Client sera facturé par le Prestataire au Client.
8.5.Les prix du Prestataire sont indexés de plein droit au premier janvier de chaque année conformément à la formule suivante : (Prix de base x indice nouveau) / Indice de base. Le prix de base est le prix du Prestataire à la date de la signature du bon de commande. L’indice de base est l’indice belge des prix à la consommation pour le mois de janvier de l’année au cours de laquelle le contrat de fourniture et de prestation de services a été signé. L’indice nouveau est l’indice belge des prix à la consommation pour le mois de janvier de l’année au cours de laquelle les prix du Prestataire sont indexés. Les prix indexés sont d’application immédiate aux contrats en cours.
Article 9 Facturation
9.1.Lorsqu’un acompte assorti à la commande est payable dès signature du bon de commande, les Services ne commenceront que sur base d’une preuve du paiement de l’acompte. Les factures du Prestataire sont payables au siège du Prestataire dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la facture.
9.2.Toute contestation de demande de paiement devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par le Prestataire qui n’est pas contestée dans un délai de quinze (15) jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.
9.3.Le montant de toute facture non intégralement payée à l’échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard d’un (1) pourcent par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Les intérêts de retard sont capitalisés chaque année.
9.4.Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les trente (30) jours de sa date d’envoi, le Prestataire est en droit de majorer son montant de vingt (20) pourcents à titre d’indemnité du chef de frais administratifs avec un minimum de deux cents (200) euros à moins d’être en mesure d’établir, conformément à la loi du 2 août 2002, les frais effectivement exposés pour récupérer sa créance.
9.5.De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise le Prestataire à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à mettre fin à toute mission en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le Client au Prestataire, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
9.6.Le Client accepte dès à présent que le Prestataire compensera toute dette du Client à son égard avec toute créance que le Client aurait sur le Prestataire.
9.7.Le Client autorise le Prestataire à lui envoyer toutes les factures par voie électronique.
Article 10 Responsabilité
10.1.La responsabilité du Prestataire se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable. En particulier et de manière non exhaustive, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution partielle ou totale du Contrat ou en cas de retard d’exécution résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un cas de Force majeure.
10.2.Le Prestataire garantit être titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle, en ce compris des droits patrimoniaux du droit d’auteur, attachés à YZYflow et à ses composants.
10.3.Le Prestataire garantit que les informations, services, fonctionnalités mis à la disposition du Client au travers d’YZYflow, s’ils sont utilisés conformément aux indications données par le Prestataire, sont conformes aux standards généralement admis, et que les éléments mis à disposition du Client respectent les droits des tiers, et, plus généralement, ne sont pas illicites.
10.4.Le Prestataire garantit qu’il prend des mesures adéquates pour sécuriser ses bases de données ainsi que l’accès à ses serveurs.
10.5.En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
10.5.1.D’un(e) mauvais paramétrage et/ou configuration d’YZYflow par le Client;
10.5.2.Des erreurs, manquements et/ou évolutions des informations communiquées par le Client en vue du paramétrage et/ou de la configuration d’YZYflow par le Prestataire;
10.5.3.D’un dysfonctionnement de la structure informatique du Client;
10.5.4.D’une mauvaise utilisation d’YZYflow par le Client ;
10.5.5.Des informations, contenus, messages, communications et données fournis par le Client dans le cadre de l’utilisation d’YZYflow ;
10.5.6.D’une modification d’YZYflow ou de ses fonctionnalités consécutives à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales/réglementaires ou à l’initiative de toute autorité (judiciaire, administrative, de régulation, ...) ;
10.5.7.De toute utilisation d’YZYflow qui serait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ou qui préjudicierait les intérêts du Client ou de tiers ;
10.5.8.De tout dérangement, dysfonctionnement ou interruption, quelle qu’en soit la durée, d’YZYflow ou de l’impossibilité pour les utilisateurs d’accéder aux services d’YZYflow qui serait lié à des perturbations de réseaux (électriques, internet, ...) imputables au Client;
10.5.9.De tout dérangement, dysfonctionnement ou interruption, quelle qu’en soit la durée, des applications tierces utilisées dans le cadre d’YZYflow ;
10.5.10.Des dommages qui résulteraient, directement ou indirectement, de l’utilisation d’YZYflow ou de l’incapacité de toute personne accédant à YZYflow à en comprendre le contenu ou à l’utiliser.
10.6.Le Prestataire fournit ses Services « en l’état ». Le Client assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation des Services. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit (notamment : les pertes de bénéfices, les pertes d’informations, les pertes de données, les interruptions d’activité, les préjudices corporels et les atteintes à la vie privée, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux du Client) et ne pourra être tenue pour responsable de toute perte pécuniaire ou d’une autre nature liée au Contrat ou à l’impossibilité d’utiliser les Services.
10.7.Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, le Client reconnaît que les Services sont développés pour une utilisation générale dans divers systèmes et applications. Le Client reconnaît que les Services n’ont pas été développés pour répondre à des besoins individuels particuliers au Client et qu’il est donc de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Services répondent à de tels besoins. Les Services ne sont pas développés ni destinés à être utilisés dans un système ou une application spécifique.
10.8.Le Client est seul responsable de l’acquisition, de l’entretien, de la maintenance et de la mise à jour, à ses frais, de ses propres équipements (y compris le matériel, les ordinateurs et les services de télécommunication appropriés) nécessaires pour l’utilisation des Services. Le Client doit s’assurer que ses équipements sont adaptables, compatibles et adaptés à l’utilisation des Services. Sans préjudice des autres limitations de responsabilité incluses dans le Contrat, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des Services avec tous les types d’équipement et les Services ne sont pas compatibles avec tous les équipements.
10.9.Sans préjudice de la garantie applicable au matériel, toute réclamation du Client doit parvenir au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours calendrier. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le Client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par le Prestataire, sans que le Prestataire soit tenu en outre à un dédommagement.
10.10.Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance en responsabilité professionnelle du Prestataire ne couvre pas la responsabilité du Prestataire lorsque sa responsabilité peut être établie et que la réparation, le remplacement ou le complètement ne sont pas possibles, celui-ci couvrira personnellement le dommage, mais dans la limite du montant global facturé par le Prestataire au Client pour l’Événement en cause.
10.11.Le Prestataire n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le Client. Le Prestataire n’est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence.
10.12.Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution du Contrat s’ils sont le résultat d’un cas de Force majeure. A peine de nullité, la Partie qui veut invoquer la Force majeure est tenue d’en avertir par écrit l’autre Partie dès que possible, de mettre tout en œuvre pour en limiter la durée et de prévenir par écrit l’autre Partie lorsque les faits ou circonstances constitutifs de Force majeure ont pris fin. Si la Force majeure durent plus de nonante (90) jours calendrier, chaque Partie peut de plein droit mettre fin au Contrat par lettre recommandée sans que des dommages et intérêts ne soient dus à l’autre Partie.
Article 11 Garantie
11.1.Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire, le Client tiendra le prestataire indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre le Prestataire et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom du Prestataire pour le Client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le Client au Prestataire, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge du Prestataire et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le Client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par le Prestataire des paiements qu’il aurait ainsi exposés.
11.2.Le Client accepte que le Prestataire ne concède aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au Client des prestations conformes sans toutefois concéder une garantie à cet égard.
Article 12 Licence d’utilisation d’YZYflow
12.1.Moyennant le respect des dispositions du Contrat, le Prestataire octroie au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée pour utiliser en interne YZYflow aux seules fins des besoins professionnels propres du Client relatifs à l’Evénement. Toute autre utilisation d’YZYflow à quelque fin que ce soit est expressément interdite. Le Client est autorisé à charger, exécuter, reproduire et enregistrer les composants d’YZYflow sur des équipements informatiques uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation d’YZYflow pour ses besoins professionnels propres du Client relatifs à l’Evénement.
12.2.Toute utilisation d’une autre fonctionnalité d’YZYflow, d’YZYflow dans son intégralité et/ou dans le cadre d’autre(s) événement(s) que l’Evénement devra faire l’objet d’une nouvelle licence en faveur du Client dont les termes et conditions seront fixés par les Parties dans un accord écrit.
12.3.La licence accordée par le Prestataire au Client conformément au Contrat sera immédiatement et automatiquement résiliée si (i) à tout moment le Client ne respecte pas dans les délais les obligations en vertu du Contrat, ou (ii) lors de la résiliation du Contrat. Dans ce cas, le Client cessera immédiatement d’utiliser YZYflow et le Client retirera sans délai YZYflow de tous ses équipements.
12.4.Sans préjudice des autres restrictions applicables en vertu du Contrat ou de la loi applicable, et sans préjudice des articles XI.299 et XI.300 du code de droit économique, le Client ne peut pas :
12.4.1.Reproduire ou copier YZYflow, à l’exception des copies de sauvegarde faites uniquement pour son usage personnel et qui ne peuvent pas être fournies à des tiers et à l’exception des copies qui sont nécessaires au bon fonctionnement d’YZYflow (ex. les copies d’installation);
12.4.2.Utiliser toute partie d’YZYflow pour développer un logiciel ou des produits ou services ou créer des œuvres dérivées d’YZYflow; ou protéger, faire protéger, exploiter et/ou faire exploiter pendant la durée du présent contrat et après sa terminaison, directement ou indirectement, le cas échéant par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, une plateforme, une application et/ou un service semblable pour lesquels il a, indirectement ou directement, récupéré les caractéristiques originales d’YZYflow, ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit des consommateurs ;
12.4.3.Remettre ou transférer à un tiers YZYflow de quelque manière que ce soit (céder, concéder en sous-licence, prêter, vendre, facturer, distribuer, partager, transférer, nantir, échanger, donner, louer ou autre). Le Client n’est pas autorisé à vendre, transférer, céder ou accorder l’accès à YZYflow à tout tiers ni rendre YZYflow ou tout mot de passe, clé ou autre code d’accès d’YZYflow disponible pour tout tiers ;
12.4.4.Effectuer toute traduction, adaptation, arrangement et toute autre modification d’YZYflow ou effectuer toute reproduction, distribution, communication, affichage ou communication au public des résultats de tels actes ;
12.4.5.Adapter, modifier, décompiler ou désassembler YZYflow ou tenter de découvrir le code source de tout ou partie d’YZYflow, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit expressément cette restriction ;
12.4.6.Supprimer, réduire, bloquer ou modifier tout titre, logo, marque de commerce, avis de droit d’auteur et de brevet, filigranes numériques, avis de limitations de responsabilité ou autres avis juridiques inclus dans YZYflow;
12.4.7.Participer seul ou avec d’autres personnes à des pratiques ou activités illégales, trompeuses, ou contraires à l’éthique, qui pourraient être préjudiciables à YZYflow ou au Prestataire.
12.5.Le Client n’obtient en licence que les seuls droits énoncés dans la présente disposition. Tous les droits non expressément accordés au Client en vertu du Contrat sont réservés au Prestataire. Le Contrat ne donne pas droit au Client à des mises à niveau, mises à jour ou maintenance ou d’autres services relatifs à YZYflow et le Prestataire n’en garantit pas la disponibilité. Nonobstant ce qui précède, pendant toute la durée du Contrat , le Prestataire se réserve le droit de modifier, mettre à jour, corriger et/ou adapter tout ou partie d’YZYflow, à tout moment et sans obligation d’en avertir le Client, afin d’assurer un fonctionnement optimal d’YZYflow.
12.6.Si le Client communique au Prestataire des commentaires, des rapports de bugs, des critiques, des améliorations ou des modifications proposées ou suggérées par le Client pour le YZYflow (les « Commentaires »), ces Commentaires sont fournis sur une base non confidentielle (nonobstant tout avis contraire communiquée par le Client lors de la communication des Commentaires) et le Prestataire aura le droit d’utiliser les Commentaires à sa discrétion, y compris et de manière non limitative par l’incorporation des modifications suggérées dans YZYflow ou dans toute autre matériel, logiciels ou services du Prestataire. Le Client accorde en vertu du Contrat au Prestataire une licence perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, non exclusive, gratuite et mondiale sur tous les droits nécessaires pour que le Prestataire puisse incorporer et utiliser les Commentaires à toutes fins, y compris pour créer et vendre des produits et services.
12.7.Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, le Prestataire conserve tous les Droits de propriété intellectuelle relatif au Logiciel, y compris le droit de céder et de concéder des licences sur ces Droits de propriété intellectuelle à tout tiers pour quelque fin que ce soit. En particulier, YZYflow est protégée par des droits d’auteur dont le Prestataire reste intégralement titulaire.
12.8.Aucune disposition du Contrat ne sera considérée comme établissant expressément ou tacitement une cession ou une licence de Droits de propriété intellectuelle du Prestataire au Client relatif aux produits, services, technologies ou savoir-faire, procédures opérationnelles, documents ou stratégies de marketing, actifs incorporels, droits de propriété ou tout autres biens corporels ou incorporels, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans le Contrat. En particulier, aucun droit (y compris tout droit de propriété intellectuelle) du Prestataire n’est cédé au Client en vertu du Contrat. De la même manière, le Prestataire conserve la propriété matérielle des supports physiques d’YZYflow, dans sa version code source et code objet, ainsi que tout le matériel de conception, documents, résultats et travaux y attachés. Le Client s’engage à ne pas contester la propriété intellectuelle et/ou matérielle du Prestataire se rapportant à la conception, au développement et/ou à la commercialisation d’YZYflow et de ses composants.
12.9.Le Prestataire reste l’unique propriétaire de toutes les informations relatives à YZYflow, obtenues ou développées au cours de l’exécution du Contrat et des Droits de propriété intellectuelle y relatives. Le Prestataire a le droit d’apporter à tout moment des modifications, améliorations, corrections, mises à jour, mises à niveau ou autres modifications à YZYflow qu’il estime appropriées.
12.10.La licence accordée en vertu du Contrat ne constitue pas une vente des Droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et le Contrat ne confère au Client aucun droit à des brevets, droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, informations confidentielles ou tout autre droit ou licence relatifs aux produits et services du Prestataire, sans préjudice des droits expressément concédés en vertu du Contrat. Le Client accepte de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la copie ou la divulgation non autorisée d’YZYflow. Le Client ne peut pas supprimer toute mesure technique de protection sur toute copie d’YZYflow.
12.11.La licence relative à YZYflow accordée par le Prestataire revêt un caractère intuitu personae de sorte qu’elle ne pourra, en aucun cas, être transmise à un tiers, ni être considérée comme un des éléments du patrimoine du Client, être exploitée par un administrateur judiciaire et/ou faire l’objet d’un apport en société.
12.12.Si le Client a connaissance d’une violation, d’une utilisation non autorisée, d’une appropriation illicite, d’une revendication de propriété, d’une menace de contrefaçon ou de toute autre activité du même type à l’encontre de tout Droit de propriété intellectuelle lié à YZYflow, (une « Violation »), le Client doit immédiatement informer le Prestataire par écrit et doit fournir sans délai au Prestataire les preuves de cette Violation dont le Client peut disposer. Le Prestataire a le droit, mais non l’obligation, d’engager, de poursuivre et de contrôler toute action ou procédure relative à une Violation.
12.13.Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, il est expressément convenu que lorsque le Prestataire met à disposition des logiciels ou des services fournis par des tiers, les termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers sont ceux établis par les tiers et le Client déclare expressément s’y conformer. Le Prestataire indiquera au Client comment accéder à ces termes et conditions à la première demande du Client. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité et le Client garantit le Prestataire contre - et le Client tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation, tout recours et toute indemnité résultant de ou en lien avec une violation des termes et conditions applicables à ces logiciels et services de tiers imputable au Client.
12.14.Le Client s’interdit de continuer à utiliser YZYflow après la date de la fin du Contrat.
Article 13 Obligations du Client relatives à la mise à disposition d’YZYflow
13.1.Le Client garantit au Prestataire que son système informatique sera et restera toujours adapté à YZYflow pendant la durée du Contrat et satisfera en permanence aux prérequis techniques, dont le respect conditionne le bon fonctionnement d’YZYflow. Dans le cas contraire, le Prestataire n’est pas responsable du non- fonctionnement même partiel d’YZYflow chez le Client.
13.2.Simultanément à la mise à disposition d’YZYflow, le Prestataire fournira au Client une version électronique du manuel d’utilisation d’YZYflow contenant toutes les informations nécessaires et utiles au bon emploi d’YZYflow. Le Client s’engage à se conformer aux instructions se trouvant dans le manuel d’utilisation fourni par le Prestataire pour assurer un fonctionnement optimal d’YZYflow.
13.3.En cas de dysfonctionnement d’YZYflow, de trouble de jouissance totale ou partielle d’YZYflow, de rendement insuffisant ou de vice technique, quelle qu’en soit la cause et hors cas de Force majeure, le Client ne pourra prétendre à aucune suspension ou résiliation du Contrat, ni à une diminution des loyers, ni à une indemnité quelconque. Le Client renonce à se prévaloir de l’exception d’inexécution sous réserve de son droit à réclamer en justice des dommages-intérêts dans les limites autorisées par le Contrat.
13.4.Le Client est seul responsable du paramétrage d’YZYflow et notamment des paramétrages demandés et de la sélection des fichiers à traiter par YZYflow. Le Client se chargera lui-même de la configuration et du paramétrage fonctionnel d’YZYflow pour chaque événement couvert par la licence d’utilisation.
13.5.A la demande expresse du Client, le Prestataire pourra procéder à la configuration et/ou au paramétrage d’YZYflow selon les tarifs applicables. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la configuration et/ou au paramétrage d’YZYflow au plus tard 2 mois avant l’ouverture de l’Evénement. Le Client s’engage également à vérifier la configuration et/ ou le paramétrage fonctionnel opéré par le Prestataire, sur la base des informations que le Client lui aura communiquées et dont le Client assume seul la responsabilité. A défaut pour le Client de respecter le délai imparti et/ou de communiquer toutes les informations requises, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la non-communication ou la communication tardive desdites informations.
13.6.Le nombre d’accès autorisés à YZYflow est déterminé dans le bon de commande. L’accès à YZYflow se fait au moyen d’identifiants et de mots de passe propres au Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ainsi que de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. Le Client s’engage à conserver avec le plus grand soin ses informations d’identification et d’accès à YZYflow qu’il peut, selon les cas, être le seul à connaître. En cas de perte de ces informations, toute prestation du Prestataire relative à leur récupération ou à leur renouvellement sera facturée au Client.
13.7.Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout dysfonctionnement et de toute détérioration d’YZYflow ou de l’un de ses éléments constitutifs que le Client pourrait constater, ainsi que de toute anomalie de fonctionnement affectant partiellement ou totalement le rendu et la qualité du service, et ce par courrier ou par email dans un délai d’une (1) heure à compter de sa découverte. A défaut, le Client sera seul responsable des suites d’un fonctionnement déficient d’YZYflow et renonce à invoquer la responsabilité du Prestataire.
13.8.Le support « consommateur » et les questions pratiques issues des « communs » utilisateurs (barman, caissiers, ...) relatives à l’utilisation d’YZYflow durant l’Évènement seront gérés par le Client. A cette fin, YZYflow indiquera une adresse email et un numéro de téléphone appartenant au Client à contacter en cas de question sur l’utilisation d’YZYflow. En cas de problème technique signalé par un utilisateur d’YZYflow durant l’Évènement, le Client s’engage à en informer le Prestataire, dans les plus brefs délais, afin que tout soit mis en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal d’YZYflow.
13.9.De manière générale, le Client est tenu de respecter strictement les instructions données par le Prestataire lors de l’installation d’YZYflow. Le Client est également tenu d’utiliser YZYflow et le matériel conformément à leur usage normal ainsi que de les maintenir en bon état.
13.10.Le Client s’engage à utiliser YZYflow en bon père de famille, conformément au manuel d’utilisation fourni par le Prestataire et dans le strict respect des conditions d’utilisation convenues avec le Prestataire.
Article 14 Prestations du Prestataire relatives à la mise à disposition d’YZYflow
14.1.Le Prestataire mettra à la disposition du Client les équipements nécessaires au bon fonctionnement d’YZYflow. Le Prestataire fournira également au client les supports NFC et consommables nécessaires à l’utilisation d’YZYflow. Les équipements, supports NFC et consommables seront fournis au Client aux tarifs applicables du Prestataire.
14.2.Il est expressément convenu que le réseau Wifi du Client est prioritairement consacré aux Services et est prioritaire sur tout autre réseau WIFI. Dans le cas où un émetteur WIFI perturberait le réseau WIFI utilisé pour les Services, le Prestataire a la totale autorité pour faire éteindre l’émetteur en question immédiatement et sans préavis. Le Prestataire pourra, à la demande du Client, mettre à sa disposition le matériel et le réseau WIFI nécessaires pour la connexion à YZYflow durant l’Événement. Dans ce cas, la couverture réseau pour la connexion à YZYflow sera déployée par le Prestataire dans les zones d’activités de l’événement identifiées dans la description des lieux. Le matériel et le réseau WIFI nécessaires pour couvrir les fonctionnalités d’YZYflow seront fournis au Client aux tarifs applicables du Prestataire.
14.3.Le Prestataire s’engage à fournir au Client un service d’assistance et de maintenance technique d’YZYflow durant toute la durée de la mise à disposition d’YZYflow. YZYflow étant une plateforme Software as a Service (SaaS) avec des utilisateurs provenant du monde entier, le support est disponible 24h sur 24h en cas de non disponibilité d’YZYflow. Afin d’assurer une mise en oeuvre optimale des services d’assistance et de maintenance, le Client s’engage à signaler au Prestataire, dans les plus brefs délais et au plus tard dans l’heure, toute perturbation ou interruption de tout élément composant YZYflow. Les services d’assistance et de maintenance seront fournis au Client selon les tarifs applicables du Prestataire.
14.4.Durant toute la durée de l’utilisation d’YZYflow conformément au Contrat, le Prestataire s’engage à fournir le support à distance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement d’YZYflow et un service de qualité au Client.
Article 15 Vente de matériel au Client
15.1.Lorsque les Services comprennent la fourniture de matériel (ordinateur, serveur, périphériques, etc.) au Client, la livraison se fait au lieu convenu dans le bon de commande; si ce lieu n’a pas été convenu, la livraison se fait au siège du Prestataire. Toute modification de la commande par le Client et acceptée par le Prestataire est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison.
15.2.Le matériel livré au Client est réputé être agréé par le Client dans les cinq (5) jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée que le Client notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée au Prestataire. L’agréation couvre tous les défauts apparents et les défauts de conformité, c’est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq (5) jours calendrier qui ont suivi la livraison par un contrôle attentif et sérieux. Les pièces de rechange sont toujours livrées non franco et contre remboursement.
15.3.L’étendue et la durée de la garantie offerte par le Prestataire se limite à celles de la garantie du fabricant du matériel livré. La durée de la garantie n’excédera néanmoins pas six (6) mois. Aucune garantie n’est donnée en cas de vente de biens d’occasion. L’application de toute garantie éventuelle est soumise à la réunion des conditions cumulatives suivantes: (i) le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; (ii) le matériel a été monté et placé de manière appropriée ; (iii) le matériel est utilisé dans des conditions normales; (iv) les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison ou mentionnées dans la documentation accompagnant la livraison ont été respectées, (v) le matériel n’a pas été modifié, démonté ou réparé par le Client ou par un tiers et (vi) le Client a notifié la réclamation relative au vice caché au Prestataire par lettre recommandée dans un délai maximum d’un (1) mois après qu’il ait constaté le vice caché.
15.4.Lorsque la garantie du Prestataire sur le matériel est applicable, la garantie est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation gratuite ou au remplacement du matériel défectueux. En aucun cas le matériel ne sera remboursé au Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire (concernant les dommages visibles ou les vices cachés) ne pourra être supérieure à la valeur facturée du matériel concerné. Le Client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le matériel défectueux au Prestataire afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Le matériel doit être renvoyé franco de port et est retourné non franco.
15.5.Toute réclamation du Client ne suspend aucunement l’exigibilité des montants dus par le Client au Prestataire et l’acceptation du renvoi du matériel par le Prestataire ne constitue aucune reconnaissance d’une erreur ou d’un dommage.
15.6.Tout matériel vendu au Client doit en principe être enlevé par le Client au siège du Prestataire dans le délai fixé par le Prestataire. Lorsque le Prestataire accepte de livrer le matériel fourni au Client, cette livraison est effectuée selon les modalités librement définies par le Prestataire et le matériel concerné voyage aux frais, risques et périls du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable au Prestataire ou à ses préposés. Les frais de transport du matériel seront, le cas échéant, facturés séparément au Client. Tout délai de livraison consenti par le Prestataire n’est donné qu’à titre purement indicatif et le respect du délai de livraison ne constitue pas une obligation de résultat du Prestataire. La responsabilité du Prestataire en cas de non-respect du délai de livraison ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de sa part. Le non-respect du délai de livraison n’autorise pas le Client à refuser de réceptionner la marchandise.
15.7.Le fait pour le Client d’omettre ou de refuser de prendre livraison du matériel commandé constitue un manquement grave au Contrat, autorisant le Prestataire à résilier le Contrat pour manquement grave. Dans ce cas, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et dès la date de résiliation du Contrat, d’une indemnité forfaitaire égale à trente (30) pourcent du montant total de la commande, sans préjudice des autres voies de recours du Prestataire et de la faculté pour lui de poursuivre l’indemnisation de la partie du préjudice éventuellement supérieure au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée.
15.8.Le transfert des risques relatifs au matériel vendu par le Prestataire au Client est effectif dès la signature du contrat de fourniture et de prestation de services correspondant. Le transfert de la propriété du matériel vendu par le Prestataire au Client intervient à la date du règlement complet du prix du matériel concerné et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) par le Client. Avant que le transfert de propriété n’intervienne, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner le matériel vendu par le Prestataire au Client. Le Prestataire pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Le matériel concerné devra alors être restitué au Prestataire immédiatement et sur simple demande. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou Force majeure, des marchandises vendues.
15.9.Il est expressément convenu entre les Parties que le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité directe ou indirecte relative au matériel livré par le Prestataire au Client et ce, jusqu’au maximum admis par la loi.
Article 16 Location de matériel au Client
16.1.Tout matériel loué ou simplement mis à la disposition du Client demeure la propriété insaisissable du loueur.
16.2.Le Client est responsable du matériel loué ou mis à sa disposition et le Client doit y veiller en bon père de famille. Le Client doit permettre l’accès aux représentants du Prestataire à tout moment à tout lieu dans lequel du matériel loué ou mis à sa disposition se trouve afin de permettre aux représentants du Prestataire de vérifier le bon état de ce matériel.
16.3.Le Client est obligé d’assurer le matériel loué ou mis à sa disposition en « tous risques » pendant toute la période de mise à disposition du matériel concerné. La police d’assurance du matériel loué ou mis à disposition devra au moins couvrir le matériel concerné pour sa valeur neuve de remplacement et contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de Force majeure. Le Client remettra une copie de la police d’assurance du matériel mis à sa disposition à la première demande du Prestataire.
16.4.Tout manquement du Client à son obligation de garde, d’assurance et de surveillance du matériel loué ou mis à sa disposition autorise le Prestataire à récupérer ce matériel sans délai, à première demande, sans préavis, ni indemnité.
16.5.Tout matériel loué ou mis à disposition du Client doit en principe être enlevé par le Client au siège du Prestataire dans le délai fixé par le Prestataire durant ses heures d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h30. Lorsque le Prestataire accepte de livrer le matériel fourni au Client, cette livraison est effectuée selon les modalités librement définies par le Prestataire et le matériel concerné voyage aux frais, risques et périls du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable au Prestataire ou à ses préposés. Les frais de transport du matériel seront, le cas échéant, facturés séparément au Client. Tout délai de livraison consenti par le Prestataire n’est donné qu’à titre purement indicatif et le respect du délai de livraison ne constitue pas une obligation de résultat du Prestataire. La responsabilité du Prestataire en cas de non-respect du délai de livraison ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de sa part. Le non-respect du délai de livraison n’autorise pas le Client à refuser de réceptionner le matériel.
16.6.Le matériel loué ou mis à disposition du Client est réputé être agréés par le Client dans les deux (2) jours calendrier au plus tard après la réception du matériel par le Client, sauf réclamation précise et détaillée que le Client notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée au Prestataire. L’agréation couvre tous les défauts apparents et les défauts de conformité, c’est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au Client de déceler au moment de la réception ou dans les deux (2) jours calendrier qui ont suivi la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
16.7.Le Prestataire vérifie le matériel loué et mis à la disposition du Client avant la fourniture de ce matériel et s’assure de sa conformité aux normes en vigueur. Sans préjudice de l’alinéa précédent, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire en cas de panne ou de défectuosité du matériel loué ou mis à sa disposition et le Client renonce à réclamer toute indemnité, intérêt ou remboursement de frais de réparation au Prestataire en cas de panne ou de défectuosité du matériel loué ou mis à sa disposition.
16.8.Le Client est obligé de payer une caution au Prestataire pour la location ou la mise à disposition du matériel. Le montant de la caution sera mentionné sur le contrat de fourniture et de prestation de services en fonction de la valeur du matériel mis à disposition ou loué sans que le montant de la caution ne puisse être inférieur à 200 EUR. La caution sera remboursée par le Prestataire au Client si le Client restitue tout le matériel loué ou mis à sa disposition en parfait état ou, à défaut, après le paiement par le Client au Prestataire de toutes les sommes dues pour le remplacement, la réparation, l’enlèvement, le dépannage, le nettoyage et le retard dans la restitution du matériel concerné.
16.9.Lors de la restitution du matériel loué ou mis à sa disposition par le Client, le Prestataire dispose d’un délai de (7) jours calendrier à compter de la réception du matériel concerné par le Prestataire afin de tester ce matériel et de vérifier qu’il a été restitué en parfait état par le Client. La remise d’un bon de retour par le Prestataire au Client n’emporte pas l’agréation du matériel restitué et ne vaut que pour l’acceptation de ce matériel en termes de quantités.
16.10.Si le Client ne restitue pas le matériel loué ou mis à sa disposition en parfait état au Prestataire, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, détérioration, accident, etc.), le Client paiera au Prestataire le prix de la valeur à neuf du matériel qui n’a pas été restitué en parfait état ainsi que les éventuels frais de dépannage, de nettoyage et de réparation du matériel concerné. Le Prestataire pourra prélever ce montant sur la caution du Client. Le paiement du prix de la valeur à neuf du matériel qui n’a pas été restitué en parfait état par le Client au Prestataire ne donne pas le droit au Client d’obtenir le matériel qui n’a pas été restitué en parfait état. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu de remettre du matériel qui n’a pas été restitué en parfait état au Client.
16.11.Si le Client ne restitue pas le matériel loué ou mis à sa disposition en parfait état au Prestataire et que, de l’avis du Prestataire, ce matériel peut être réparé ou nettoyer sans qu’il soit nécessaire de le remplacer, le Client paiera au Prestataire le montant des frais de réparation et de nettoyage du matériel qui lui sera facturé par le Prestataire. Le montant des frais de réparation et de nettoyage du matériel sera calculé en régie par l’application du tarif horaire du Prestataire. Le Prestataire pourra prélever le montant des frais de réparation et de nettoyage sur la caution du Client.
16.12.La restitution du matériel loué ou mis à la disposition du Client doit être effectué au siège du Prestataire durant ses heures d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h30. En cas de restitution tardive du matériel loué ou mis à disposition, une indemnité par jour de retard sera facturée par le Prestataire au Client, toute journée entamée étant considérée comme une journée entière. Le montant de l’indemnité de retard sera calculé sur la base du tarif journalier de location du matériel loué ou mis à disposition et restitué tardivement. Le Prestataire pourra prélever le montant de l’indemnité de retard sur la caution du Client.
16.13.Le Client est obligé d’informer immédiatement le Prestataire par email et par courrier recommandé si tout ou partie du matériel loué ou mis à disposition :
16.13.1.est saisi par un tiers. Le Client s’oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel concerné par la saisie est la propriété du Prestataire en réservant une copie de son courrier au Prestataire ;
16.13.2.est impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal ;
16.13.3.est réquisitionné, emprunté, volé ou subit un dommage pour une cause quelconque.
Article 17 Prestations du personnel du Prestataire sur le site du Client
17.1.Lorsque le Prestataire envoie des membres de son personnel auprès du Client pour la réalisation de tout ou partie des Services, le Client est toujours responsable de la sécurité du personnel concerné sur le site du Client et le Client informera préalablement le personnel du Prestataire des consignes de sécurité en vigueur sur le site du Client. Sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle imputable au Prestataire ou aux membres de son personnel, le Client sera seul responsable de tout dommage corporel ou matériel de quelque nature que ce soit, causé à tout membre du personnel du Prestataire détaché auprès du Client, pendant la durée de ce détachement et dans le cadre de l’exécution du Contrat.
17.2.Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que le Prestataire conserve à tout moment l’autorité patronale sur les membres de son personnel qui participent à la prestation des Services auprès du Client. Le Client n’est pas autorisé à donner des instructions aux membres du personnel du Prestataire qui participent à la prestation des Services auprès du Client, à l’exception des instructions suivantes : (i) instructions relatives aux horaires pour la prestation des Services ; (ii) instructions relatives à la sécurité sur le site du Client ; (iii) instructions relatives à l’organisation pour la prestation des Services. En cas de difficulté entre le Client et un membre du personnel du Prestataire dans le cadre de la prestation des Services, le Client informera sans délai le Prestataire et le Prestataire se chargera de solutionner la difficulté en cause.
17.3.Le prix de la prestation des Services par les membres du personnel du Prestataire sera indiqué sur le bon de commande. Si pour des motifs non imputables au Prestataire, la durée de la prestation des Services devait dépasser la durée initialement envisagée lors de l’établissement du bon de commande, le montant facturé par le Prestataire sera augmenté conformément au tarif horaire indiqué dans le contrat de fourniture et de prestation de services ou autrement applicable.
17.4.Le Client est obligé de fournir à ses frais au minimum trois repas par jour aux membres du personnel du Prestataire qui participent à la prestation des Services sur le site du Client pour chaque jour pendant lequel les membres du personnel du Prestataire sont présents sur le site du Client. Le Client est obligé de fournir à ses frais un logement dans un rayon de 10 km maximum du site du Client, pour tout membre du personnel du Prestataire qui participe à la prestation des Services sur le site du Client (deux personnes par chambre à l’exception du chef de projet qui disposera d’une chambre individuelle). Toutes les informations pratiques concernant les repas et logements seront communiquées par le Client au Prestataire, au plus tard 10 jours calendrier avant le début de la mission des membres du personnel du Prestataire qui participent à la prestation des Services sur le site du Client. A défaut pour le Client de fournir les repas et/ou logements susmentionnés dans des conditions conformes au Contrat, le Prestataire facturera au Client les frais correspondants aux repas et aux logements suivant un justificatif, augmentés de 20 % à titre de frais de gestion.
Article 18 Gestion des flux monétaires
18.1.YZYflow peut agréger l’entièreté des transactions consignée par le Client. Les modules d’YZYflow générant des transactions financières sont : (i) Billetterie ; (ii) Application Mobile (iii) Point de Chargement ; (iv) Point de Consommation ; (v) Module Bénévole et (vi) Back Office.
18.2.YZYflow ne prendra en compte que les seules transactions encodées par le personnel du Client identifié par YZYflow et utilisant le matériel mis à disposition par le Prestataire.
18.3.YZYflow est certifiée et ne permet pas l’altération des transactions enregistrées. Toute action effectuée sur une transaction est disponible dans un journal d’État.
18.4.Le type de transactions possibles sont : (i) transaction monétaire en paiement Cash ; (ii) transaction monétaire via paiement terminal bancaire et (iii) transaction via module smartphone. Les flux acceptés par les modules mis à disposition du Client sont identifiés dans le bon de commande.
18.5.Les montants issus des transactions en Cash sont de l’unique responsabilité du Client.
18.6.Les transactions monétaires issues des applications mobiles sont traitées par des acquéreurs monétaires via les abonnements souscrits par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des acquéreurs par laquelle les transactions monétaires transitent.
18.7.Le Prestataire propose au Client de souscrire à un contrat « Alliance » entre l’acquéreur et le Client, selon le choix unique du Prestataire. De cette manière, toutes les transactions sont effectuées au nom et pour compte du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute conséquence de la non-souscription par le Client au contrat « Alliance ». Le Client reconnaît avoir reçu la proposition de souscription au contrat Alliance proposé par le Prestataire.
18.8.Si le Client souscrit au contrat « Alliance » entre les acquéreurs et le Prestataire, les sommes résultantes des transactions électronique, déduction faite des frais de traitement décrit dans la convention sont directement transférées de l’acquéreur sur le compte bancaire mentionné par le Client.
18.9.Dans le cas où, le Client ne souscrit pas au contrat « Alliance », le Prestataire réceptionnera les sommes issues sur son compte tiers et transféra au Client de manière périodique le solde des sommes résultantes des transactions électronique, déduction faite des frais de traitement . La périodicité des transferts sera définie dans le paramétrage d’YZYflow.
18.10.Les transactions monétaires issues des terminaux mobiles mis en location par le Prestataire sont traitées par des acquéreurs monétaires via les abonnements souscrits par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des acquéreurs par laquelle les transactions monétaires transitent. Le Prestataire s’assure et certifie que les acquéreurs sélectionnés respectent toutes les législations en vigueur pour effectuer les transactions monétaires au nom du Client.
Article 19 Modifications de l’Événement
19.1.Le Client s’engage à informer le Prestataire, dans les plus brefs délais, de toute modification substantielle apportée à l’Événement (date(s), durée, lieu(x), zone(s) d’activités, programmation, organisation, ...).
19.2.En fonction des modifications et/ou du délai dans lequel le Client l’ informe, le Prestataire appréciera si, et dans quelle mesure, tout ou partie des Services peuvent encore être prestés pour l’Évènement. Si tel est le cas, le Prestataire se réserve le droit d’adapter son prix conformément aux tarifs prévus par le bon de commande.
19.3.Si les modifications et/ou le délai d’information ne permet(tent) pas au Prestataire de prester ses Services, ou à tout le moins d’assurer un fonctionnement optimal d’YZYflow durant l’Evénement, le Prestataire aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis et sans indemnité et sans préjudice du paiement de dommages et intérêts éventuels par le Client. En toute hypothèse, les sommes payées au Prestataire lui resteront acquises.
Article 20 Annulation de l’Événement
20.1.En cas d’annulation d’événement pour une raison autre qu’un cas de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit et le Client ne sera pas autorisé à utiliser YZYflow.
20.2.Si l’annulation de l’Evénement pour une raison autre qu’un cas de force majeure intervient moins de 60 jours avant la date d’ouverture initialement prévue, le Client s’engage à couvrir tous les frais qui auront été engagés par le Prestataire, en ce compris les frais internes au Prestataire tels que les frais relatifs à l’occupation du personnel du Prestataire pour la préparation des Services, sans préjudice du droit du Prestataire d’obtenir l’indemnisation intégrale de tout préjudice qu’il subirait comme suite à l’annulation de l’Evénement et la non prestation des Services. En toute hypothèse, les sommes payées au Prestataire lui resteront acquises.
Article 21 Référencement
21.1.Le Client s’engage à faire figurer le logo du Prestataire sur le matériel utilisé par le Client lors de l’Événement (liste non exhaustive : bornes de recharge automatique, bornes de recharge, etc.) et sur l’application mobile.
21.2.Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser le nom et le logo de l’Événement sur quelque support que ce soit, dans le cadre des communications commerciales et/ou promotionnelles menées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat.
21.3.Le Client autorise le Prestataire à utiliser les références de son évènement à des fins marketing, ainsi qu’à réaliser des prises de vues lors de la manifestation. Si la configuration de la manifestation l’exige, le Client fournira les accès nécessaires et suffisants pour que le Prestataire puisse réaliser ces prises de vues.
21.4.Tant que le Client ne retire pas son consentement, le Prestataire est autorisé à indiquer à ses clients, prospects et autres relations commerciales que le Client est l’un de ses Clients et le Prestataire est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client sur sa liste de référence. Le Prestataire cessera immédiatement de mentionner que le Client est l’un de ses clients et d’utiliser le nom et le logo du Client à la première demande du Client.
Article 22 Données à caractère personnel
22.1.Le Client autorise le Prestataire à traiter les données à caractère personnel que le Client communique au Prestataire.
22.2.Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement du Prestataire relatif au traitement de données à caractère personnel et s’y conformer.
Article 23 Cession
23.1.Le Prestataire a le droit de céder le Contrat en totalité ou en partie ainsi que les droits et les obligations résultant du Contrat à tout tiers sans l’accord du Client et sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. En particulier, le Prestataire a le droit de céder toute créance qu’il détient sur le Client et une telle cession entraînera l’obligation pour le Client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance. Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des sous-traitants, sans l’accord du Client.
23.2.Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat en tout ou en partie, à titre gratuit ou à titre onéreux à tout tiers. Toute cession de tout ou partie du Contrat qui serait effectuée par le Client en violation de la présente disposition serait nulle de plein de droit et inopposable au Prestataire.
Article 24 Intégralité du Contrat
24.1.Le Contrat constitue le texte intégral de l’accord entre les Parties ayant le même objet. Elle se substitue à tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d’intention formulées antérieurement par l’une ou l’autre des Parties, aux conditions générales de l’une ou l’autre des Parties, de même que toute autre communication entre les Parties concernant le contenu du Contrat.
24.2.Toute adaptation ou modification du Contrat constituera un avenant au Contrat et ne sera obligatoire pour les es que pour autant que cette adaptation ou modification ait été réalisée par écrit et que cette adaptation ou modification ait été approuvée par écrit par chaque Partie. Une tolérance, même prolongée, ne sera en aucun cas assimilée à une modification tacite du Contrat.
24.3.Toute renonciation par une Partie à tout ou partie de ses droits ou intérêts dans le cadre du Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir un de ses droits relatif au Contrat ou de ne pas insister sur le respect des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne peut s’interpréter comme une renonciation à ce droit ou comme l’acceptation du manquement au Contrat.
24.4.Le Contrat fait partie intégrante des offres ou de toute convention conclue entre le Prestataire et le Client.
24.5.Le Contrat prime les conditions générales ou particulières du Client même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que le prestataire y donne son accord préalablement par écrit.
24.6.Tout contrat de fourniture et de prestation de services sera réputé inclure, dans la mesure pertinente, les termes et conditions générales et particulières du Prestataire et de tout document annexé ou référencé dans le contrat de fourniture et de prestation de services à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le bon de commande. En cas d’incompatibilité entre une disposition des conditions générales ou particulières du Prestataire et une disposition du bon de commande, la disposition concernée du contrat de fourniture et de prestation de services prévaudra sur la disposition concernée du des conditions générales ou particulières du Prestataire. L’ordre de préséance des documents contractuels convenus entre les Parties s’établit comme suit : (1) le contrat de fourniture et de prestation de services prévaut sur, (2) les conditions particulières éventuelles et prévalent sur (3) les présentes conditions générales. Tous ces documents s’appliquent intégralement à la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sauf et uniquement dans la mesure où il existe une incompatibilité entre eux, auquel cas l’ordre de préséance susmentionné s’applique à la ou aux dispositions concernées.
24.7.L’absence de mise en œuvre par le Prestataire de l’une des dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions du Contrat par le Prestataire.
Article 25 Non-débauchage
25.1.Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la fin du Contrat, le Client s’interdit de, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, débaucher, tenter de débaucher, avoir recours aux services de, recruter, tout membre du personnel et tout collaborateur indépendant du Prestataire. La présente clause n’est pas applicable aux actes interdits qui résulteraient d’annonces de recrutement classiques, à portée générale, qui ne viseraient pas spécifiquement tout membre du personnel et tout collaborateur indépendant du Prestataire, tout fournisseur du Prestataire et tout partenaire commercial du Prestataire.
25.2.En cas de violation totale ou partielle de l’interdiction de non-débauchage, pendant ou après la fin du Contrat, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de cinquante mille euros (50.000,- EUR) au Prestataire. Cette indemnité forfaitaire ne porte en aucune manière préjudice au droit du Prestataire d’introduire toute procédure utile à la défense de ses intérêts et de demander des indemnités d’un montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,- EUR) au Client pour autant que le montant du préjudice qui a été causé au Prestataire en raison de la violation de l’interdiction de non-débauchage soit supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire qui lui est due en vertu du Contrat.
Article 26 Notifications
26.1.Toute notification devant avoir lieu conformément au Contrat sera considérée comme valable si elle est faite soit par remise en mains propres aux personnes concernées avec signature pour accusé de réception, soit par télécopie ou e-mail avec confirmation, soit par lettre recommandée aux adresses mentionnées dans le Contrat. Chaque Partie est tenue d’informer l’autre Partie de tout changement d’adresse qui interviendrait pendant la durée du Contrat.
Article 27 Nullité
27.1.La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition du Contrat ne porte en aucune manière atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions du Contrat.
27.2.Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat qui serait invalidée par une autre disposition d’effet économique équivalent.
27.3.En cas de nullité d’une disposition du Contrat, cette disposition s’appliquera jusqu’au maximum autorisé par la loi.
Article 28 Droit applicable et litiges
28.1.Le Contrat est régi par le droit belge.
28.2.Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par les cours et tribunaux de Bruxelles. La langue de la procédure sera le français.